Conditions Générales d’Utilisation

  1. PREAMBULE

Le site Internet www.snkrsdrop.com est une plateforme en ligne, qui met en relation des utilisateurs par l’hébergement d’annonces d’offres (ci-après dénommé la « Plateforme »), accessible principalement depuis l’URL https://www.snkrsdrop.com et reposant sur :

  • l’hébergement d’annonces mis en ligne par des tiers ;
  • la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente et/ou l’achat d’Articles.

L’accès, la consultation et l’utilisation de la Plateforme valent acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les ” CGU “).

  1. DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes CGU, la signification suivante:

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (audio, photo, vidéo, texte, etc…), déposés et mis en ligne par un Annonceur, sous sa responsabilité éditoriale, en vue de vendre et/ou acheter un ou plusieurs Articles diffusés sur la Plateforme.

Annonceur : désigne toute personne physique de plus de 16 ans ou toute personne morale qui dépose et met en ligne une Annonce sur la Plateforme. Le terme “Annonceur” regroupe dans les CGU l’Annonceur Particulier et l’Annonceur Professionnel.

Annonceur Particulier : désigne toute personne physique de plus de 16 ans, agissant exclusivement à des fins privées.

Annonceur Professionnel : désigne toute personne morale, société, association ou micro entrepreneur agissant exclusivement à des fins professionnelles.

Articles :désignent les marchandises/articles dont la commercialisation n’est pas interdite en vertu du droit français applicable, et qui sont référencé(e)s par l’Annonceur aux fins de les vendre.

Commission : désigne la commission de mise en relation entre l’Utilisateur Acheteur et l’Utilisateur Vendeur perçue par la Plateforme lors de l’utilisation du service de paiement sécurisé.

Hébergeur : désigne la société Snkrsdrop (voir la rubriquementions légales).

Site :désigne le site Web à l’adresse www.snkrsdrop.com, ainsi que les applications mobiles SNKRSDROP téléchargées sur smartphones et tablettes.

Solution de paiement sécurisé : désigne un moyen de paiement payant développé, géré et administré par un établissement de monnaie électronique de premier plan et mis à la disposition des Utilisateurs par la Plateforme.

Transaction :désigne toute opération intervenant entre un Utilisateur Acheteur et un Utilisateur Vendeur ayant pour objet le transfert de propriété d’un ou plusieurs Article(s) en contrepartie du paiement du prix de cet ou de ces Article(s).

Utilisateur : désigne tout Utilisateur Acheteur et/ou Utilisateur Vendeur et/ou Visiteur de la Plateforme.

Utilisateur Acheteur : désigne toute personne qui répond à une Annonce référencée sur la Plateforme afin d’acheter un ou plusieurs Articles à un Utilisateur Vendeur.

Utilisateur Vendeur : désigne toute personne qui édite sur la Plateforme une Annonce en vue de vendre un ou plusieurs Articles à un Utilisateur Acheteur.

Visiteur :désigne toute personne physique non inscrite sur le Site susceptible d’utiliser le Site sans avoir à s’inscrire.

 

  1. LES ANNONCES

3.1 Le dépôt d’Annonces

3.1.1 Tout Utilisateur de la Plateforme peut se créer un compte et devenir Annonceur.

3.1.2 A tout moment,  l’Annonceur peut modifier et/ou supprimer :

  • son compte personnel,
  • une page profil personnelle,
  • une Annonce.

3.1.3 La souscription par un Annonceur d’option(s) payante(s), ainsi que les modalités de hiérarchisation des Annonces sur la Plateforme sont stipulées aux Conditions Générales de Vente.

 

3.2. Les engagements de l’Annonceur

3.2.1 L’Annonceur s’engage à ce que l’Annonce ne contrevienne à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à l’exercice de professions réglementées, à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

3.2.2 L’Annonceur doit être le propriétaire des Articles proposés à la vente et être en droit de les vendre.

3.2.3 Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :

  • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société SNKRSDROP sauf après obtenu l’accord express de la société SNKRSDROP ;
  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs ;
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de tout tiers ;
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

3.2.4 Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessible aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.

3.2.5 L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie et garantit ainsi l’Hébergeur contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément l’Hébergeur de toute responsabilité qu’il pourrait encourir.

 

3.3 Le contenu des annonces

3.3.1 Contenu odieux

Conformément à la législation en vigueur, l’Hébergeur a mis en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à tout Utilisateur de porter à sa connaissance tout contenu relatif à :

  • l’apologie des crimes contre l’humanité,
  • la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie,
  • l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap,
  • la pornographie enfantine,
  • l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes,
  • atteintes à la dignité humaine.

Tout Utilisateur a la faculté de signaler ce type de contenu, soit en adressant une lettre circonstanciée à SNKRSDROP, 10, rue de penthièvre – 75008 Paris, soit partir du Site Internet via le formulaire :

  • en cliquant sur le lien « signaler une anomalie » situé sur chaque page d’Annonce,
  • ou par mail en cliquant sur le lien « Contactez-nous ».

3.3.2  Contenu manifestement illicite

3.3.2.1 Conformément à la législation en vigueur, l’Hébergeur est tenu de retirer tout contenu manifestement illicite, dès lors qu’il lui a été notifié les éléments suivants :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

3.3.2.2 Tout Utilisateur a la faculté de signaler ce type de contenu manifestement illicite soit en adressant une lettre circonstanciée à SNKRSDROP, 10 rue de pentuièvre – 75008 Paris, soit partir du Site Internet :

  • en cliquant sur le lien « signaler une anomalie » situé sur chaque page d’Annonce,
  • ou par mail en cliquant sur le lien « Contactez-nous ».

3.3.2.3 Toute notification incomplète ne sera pas traitée.

3.3.2.4 Le fait, pour tout Utilisateur, de présenter à l’Hébergeur un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000,00 Euros d’amende.

 

3.4 La diffusion des Annonces

 

3.4.1 Règles générales

3.4.1.1 Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur la Plateforme sous réserve de ce qui est prévu ci-dessous et à l’article 3.3 des CGU.

3.4.1.2 Le dépôt d’Annonces est gratuit.

3.4.1.3 La duplication d’Annonces dans une même catégorie et un même lieu n’est pas autorisée.

3.4.1.4 L’Annonceur peut déposer gratuitement son Annonce après avoir rempli le formulaire de dépôt d’Annonce.

3.4.1.5 L’Annonceur a la possibilité de modifier son annonce à tout moment.

3.4.1.6 L’Hébergeur se réserve le droit de supprimer unilatéralement toute annonce considérée comme inactive pendant plus de 2 mois et informera l’Annonceur par courriel de la suppression de son Annonce.

3.4.1.7 Toute Annonce insérée par un professionnel doit obligatoirement comporter un numéro SIRET valide (14 chiffres).

3.4.1.8 Les annonces doivent être impérativement rédigées en français. Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l’Utilisateur.

3.4.1.9 Le texte de l’Annonce doit impérativement décrire l’Article vendu.

3.4.1.9.1 Il est interdit :

  • d’intégrer dans le corps de l’Annonce une adresse électronique (e-mail), un numéro de téléphone ou un lien vers un site internet sauf à avoir préalablement souscrit une option payante, les coordonnées de contact étant affichées dans la zone spécialement dédiée à cet effet ;
  • d’intégrer une image comportant le logo de l’entreprise, une adresse internet, un numéro de téléphone ou un email si l’annonce a été diffusée à titre gratuit ;
  • de proposer plusieurs Articles à l’achat dans le corps d’une même Annonce ;
  • d’insérer une Annonce identique dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories proposées par la Plateforme ;
  • d’insérer des mots-clés dans le texte de l’Annonce, seul le texte décrivant l’Article étant autorisé ;
  • de mentionner dans le titre et la description de l’Annonce un lien pointant vers un autre site internet ;
  • de déposer une Annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire ;
  • de déposer un avis de recherche de personne ou d’animal ;
  • de déposer une Annonce à caractère publicitaire ;
  • de proposer des prêts d’argent.

 

3.4.1.9.2 Il est obligatoire :

  • que l’Annonce ait pour objet la vente d’un Article ;
  • de supprimer une Annonce ancienne avant d’en insérer une nouvelle relative à la vente d’un même Article ;
  • de renseigner, dans le formulaire de dépôt d’Annonce, le champ de l’adresse électronique (e-mail) et de compléter le formulaire par un numéro de téléphone ainsi qu’un numéro SIRET (pour les professionnels) ou une date de naissance (pour les particuliers)
  • si l’Annonce est diffusé au nom d’un professionnel (société, micro entrepreneur, artisan, association, etc.), qu’elle contienne les informations suivantes :
  • le nom et la raison sociale de la personne morale ;
  • le numéro SIRET ;
  • la zone géographique où la prestation est proposée.

 

3.5 La Responsabilité de l’Hébergeur

3.5.1 L’Hébergeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les contenus transmis ou stockés sur la Plateforme, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

3.5.2 L’Hébergeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

3.5.3 L’Hébergeur ne peut garantir que l’Article de l’Utilisateur Vendeur satisfera l’Utilisateur Acheteur. De meme, SNKRSDROP ne peut garantir à l’Utilisateur Vendeur que l’article ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Utilisateur Acheteur.

3.5.4 L’Hébergeur est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

3.5.5 Cependant l’Hébergeur demeure libre à tout moment, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, de supprimer une Annonce:

  • au contenu odieux,
  • au contenu manifestement illicite et qui lui a valablement été notifié,
  • contrevenant aux présentes CGU et notamment aux Règles de Diffusion visées à l’article 3.4.

 

  1. LES OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET/OU DU VISITEUR

4.1 L’Utilisateur s’engage :

  • lors de son inscription sur le Site, à fournir des informations exactes le concernant (nom d’utilisateur, adresse électronique…) ;
  • à s’inscrire sur le Site une seule fois, à ne pas créer plus d’un compte ;
  • à ne pas utiliser le Site en vue de réaliser des transactions illicites ou frauduleuses ;
  • lors de l’utilisation du Site, à fournir des informations objectives, correctes, exhaustives et circonstanciés sur la vente proposée ;
  • à veiller que le tarif proposé soit correct.

 

4.2 L’Utilisateur et le Visiteur s’engagent, lors de leur utilisation du Site, à fournir des informations et des données, notamment des données électroniques qui :

  • ne sont ni trompeuses, ni erronées ;
  • n’utilisent pas de photographies pour lesquelles ils ne détiennent pas les droits de propriété intellectuelle (en général, il s’agit de photographies prises sur Internet), ou qui contiennent des liens vers d’autres sites Web ;
  • n’utilisent pas de photographies sur lesquelles d’autre personnes que lui sont visibles, à moins que ces personnées aient donné leur accord ; ou qui sont ou peuvent être considérées comme des photographies érotiques, pornographiques ou contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre publique ;
  • ne proposent pas de vendre des Articles contrefaits, en violation des droits de propriété intellectuelle des propriétaires de la marque déposée ;
  • n’enfreignent pas la réglementation française et internationale ;
  • ne proposent pas des liens vers d’autres site internet qui fournissent des prestations analogues à celles proposées sur le Site.

 

4.3 L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses données personnelles (en particulier celles fournies lors de son inscription sur le Site) mais également les informations concernant le ou les Articles déposé(s) sur le Site.

4.4 Lors de son utilisation du Site, l’Utilisateur ou le Visiteur déclare :

  • pour une personne physique, qu’il utilise les services du Site afin de satisfaire ses besoins personnels, non liés à une activité professionnelle, et qu’il a l’entière capacité et tous les droits pour effectuer une Transaction sur le Site ;
  • qu’il respecte les CGU et autres règlements du Site ;
  • qu’il comprend être entièrement responsable des Transactions effectuées ;
  • qu’il comprend qu’après avoir commandé un Article, il s’engage à acheter cet Article et que l’inexécution de cette Transaction peut l’obliger à rembourser les pertes éventuelles subies par l’Utilisateur Vendeur.

 

  1. LE REGLEMENT

La mise en relation par la Plateforme permet à l’Utilisateur Acheteur et à l’Utilisateur Vendeur de se rencontrer et de contracter en vue de la vente d’un ou plusieurs Articles.

L’Utilisateur Acheteur et l’Utilisateur Vendeur conviennent entre eux des conditions de la vente (caractéristiques, prix, date et modalités d’expédition …).

Le règlement de la Transaction s’opère exclusivement via la Solution de paiement sécurisé mis à leur disposition des Utilisateurs Acheteurs et des Utilisateurs Vendeurs par la Plateforme.

 

5.1 L’utilisation de la Solution de paiement sécurisé

5.1.1 L’Utilisateur Vendeur et l’Utilisateur Acheteur doivent ouvrir un compte auprès de la Solution de paiement sécurisé :

https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-EN.pdf

5.1.2 L’Utilisateur Vendeur et l’Utilisateur Acheteur reconnaissent être informés que l’ouverture d’un compte auprès de la Solution de paiement sécurisé est soumise à l’obligation de communication de documents permettant de vérifier l’identité des Utilisateurs et de prévenir l’usurpation d’identité, la fraude financière, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

https://mangopay.desk.com/customer/fr/portal/articles/2502587-qu-est-ce-qu-un-kyc-?b_id=10427

5.1.3 L’Utilisateur Vendeur et l’Utilisateur Acheteur reconnaissent être informés que la Plateforme perçoit une Commission correspondant à 8 % hors taxe du prix de la Transaction (soit pour un prix convenu entre l’Utilisateur Vendeur et l’Utilisateur Acheteur de 100 euros pour la réalisation de la Transaction, une Commission de 9,60 euros TTC et un prix versé à l’Utilisateur Vendeur de 90,40 euros).

5.1.4 Lorsque l’Utilisateur Acheteur opte pour la Solution de paiement sécurisé, la Plateforme met à sa disposition un formulaire lui permettant de rappeler les conditions essentielles de la contractualisation de la Transaction convenues avec l’Utilisateur Vendeur.

5.1.5 L’Utilisateur Acheteur adresse le formulaire dûment rempli à la Plateforme qui le transmet à l’Utilisateur Vendeur et procède sans délai au paiement de l’intégralité du prix de la Transaction.

5.1.6 La Commission est automatiquement prélevée du compte de l’Utilisateur Acheteur dès paiement du prix de la Transaction par ce même Utilisateur Acheteur.

5.1.7.1 Si l’Utilisateur Acheteur est un consommateur et l’Utilisateur Vendeur est un professionnel (tels que définis à l’article 6.2 des CGU), il est rappelé que cette relation est régie par les dispositions du Code de la consommation et que l’Utilisateur Acheteur « consommateur » a notamment la faculté d’user du délai de rétraction de 14 jours (tel que rappelé aux articles 6.3 et suivants des CGU).

5.1.7.2 Dans cette hypothèse, la Plateforme rembourse l’Utilisateur Acheteur « consommateur » qui s’est rétracté de l’intégralité du prix de la Transaction.

5.1.8.1 A réception de la déclaration par l’Utilisateur Acheteur de la réalisation de la Transaction, la Plateforme informe les parties que les fonds sont transférés sur le compte bancaire déclaré à la Plateforme par l’Utilisateur Vendeur.

5.1.8.2 Nonobstant les stipulations de l’article 5.1.8.1, l’Utilisateur Vendeur professionnel est informé que le transfert des fonds à son profit ne pourra pas intervenir avant le quatorzième jour suivant la date à laquelle il a accepté la réalisation de la Transaction, telle que visée à l’article 5.1.6.

5.1.8.3 Par exception avec ce qui est stipulé à l’article 5.1.8.2, il est précisé que toute déclaration de réalisation de la Transaction effectuée par l’Utilisateur Acheteur vaudra transfert immédiat des fonds sur le compte bancaire déclaré à la Plateforme par l’Utilisateur Vendeur.

5.1.9. A réception de la déclaration par l’Utilisateur Vendeur de la non réalisation de la Transaction, la Plateforme rembourse l’intégralité du prix de la Transaction.

 

  1. TRANSACTION ENTRE UN PROFESSIONNEL ET UN CONSOMMATEUR

 

6.1 Lorsque des Utilisateurs Vendeurs professionnels sont mis en relation avec des Utilisateurs Acheteurs consommateurs, la Plateforme met à leur disposition un espace permettant aux professionnels de communiquer aux consommateurs les informations précontractuelles prévues par le Code de la consommation.

6.2 Il est rappelé qu’un « consommateur » et un «  professionnel » sont définis au sens du Code de la consommation comme :

  • consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
  • professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

6.3 Il est rappelé que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

6.4 L’Utilisateur Acheteur qui use de son droit de rétractation en informe l’Utilisateur Vendeur et la Plateforme en procédant à l’annulation de la Transaction sur son interface personnelle.

6.5 Les dispositions du Code la consommation sur les ventes à distance entre un professionnel et un consommateur sont disponibles en ligne sur le site Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20161201

 

 

  1. RAPPEL DES OBLIGATIONS EN MATIERE SOCIALE ET FISCALE

La Plateforme rappelle à ses Utilisateurs qu’à l’occasion de chaque Transaction, ils sont soumis à des obligations en matière sociale et fiscale :

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

8.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble ” Eléments “) sont réservés.

8.2 Ces Eléments sont la propriété de la société SNKRSDROP et sont mis à disposition des Utilisateurs à titre gracieux, pour la seule utilisation de la Plateforme et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités.

8.3 Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

8.4 Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon.

8.5 Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur et peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

8.6 Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

8.7 Tout Utilisateur de la Plateforme s’engage notamment à ne pas :

  • utiliser ou interroger la Plateforme pour le compte ou au profit d’autrui ;
  • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des Annonces présentes sur la Plateforme ;
  • intégrer tout ou partie du contenu de la Plateforme à des fins commerciales ou non ;
  • utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de l’Hébergeur;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
  • « spamer » les Utilisateurs en procédant à des envois massifs de messages.

8.8 Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de l’Hébergeur est illicite.

8.9 Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

8.10 Les marques et logos SNKRSDROP et le site Internet www.snkrsdrop.com, ainsi que les marques et logos des partenaires de la société SNKRSDROP sont des marques déposées.

8.11 Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de la société SNKRSDROP est interdite.

8.12 La société SNKRSDROP est producteur des bases de données de la Plateforme, en conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite.

8.13 La société SNKRSDROP se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

  1. LIENS HYPERTEXTES

 

9.1  Liens à partir du Site Internet :

9.1.1 La Plateforme peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites Internet exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.

9.1.2 L’Hébergeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

9.1.3 La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

 

9.2  Liens vers la Plateforme :

9.2.1 Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers la Plateforme sans l’accord préalable et exprès de l’Hébergeur.

9.2.2 Ainsi, tout internaute ou toute personne morale qui souhaite créer, à partir de son site internet, un lien hypertexte vers la Plateforme, et ce quel que soit le support, doit préalablement prendre contact avec la société SNKRSDROP en lui adressant un courrier électronique (email) en passant par la page suivante :

contact@snkrsdrop.com afin de solliciter son accord.

9.2.3 Tout silence de la société SNKRSDROP doit être interprété comme un refus.

 

  1. ACCESSIBILITE AU SITE INTERNET ET AU SERVICE SNKRSDROP

 

10.1 L’Hébergeur s’efforce de permettre aux Utilisateurs d’avoir un accès continu à la Plateforme.

10.2 L’Hébergeur se réserve le droit d’interrompre, et en conséquence de ne pas garantir, l’accessibilité au site internet www.snkrsdrop.comet/ou à tout ou partie de la Plateforme, notamment, mais non exclusivement, en cas de force majeure, de panne ou d’intervention technique de maintenance.

10.3 Toutefois, l’Hébergeur décline toute responsabilité en cas d’interruptions, de pannes, de modifications ou de dysfonctionnement de la Plateforme quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

10.4 Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient sur la Plateforme en cas d’impossibilité momentanée d’accès en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de l’utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption de la Plateforme, en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par tout Utilisateur.

10.5 Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

10.6 L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l’Hébergeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de la Plateforme, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

 

  1. MEDIATION

La Plateforme informe les Utilisateurs qu’il existe une procédure de règlement extrajudiciaire relative à un litige entre un professionnel et un consommateur concernant l’achat d’un service en ligne, mis à disposition par l’Union européenne :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

 

  1. STIPULATIONS DIVERSES

 

12.1  L’Hébergeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU.

12.2 Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.

12.3 L’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

 

12.4  Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations des CGU serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront à s’appliquer entre les Utilisateurs, d’une part, et l’Hébergeur, d’autre part.

12.5  Les présentes CGU en vigueur au 1er Juillet 2017 sont soumises au droit français.

12.6  Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.